Conditions générales: TECH 4 TEAM

Conditions générales

TECH 4 TEAM – ARENAMETRIX
157 Boulevard Macdonald
LE CARGO
75019 PARIS
Tel : 01.42.81.41.85Courriel : compta@arenametrix.com

Annexe 2 : Conditions générales

PREAMBULE

La Société TECH 4 TEAM, Société par actions simplifiée au capital de 18 725 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 794 062 497 sise 157 BD MACDONALD 75019 PARIS (Ci-après TECH 4 TEAM) présenté sur le site accessible à l’adresse : https://arenametrix.com/ 

Les présentes Conditions Générales de Service, établies conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce sont applicables de plein droit aux prestations et services fournis par TECH 4 TEAM à ses clients dans le cadre de son activité. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat sauf application des dispositions d’ordre public du Code des Marchés publics.

ARTICLE 1. DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Service, les termes suivants auront la signification donnée ci-dessous :

  • « Applications » : désigne l’ensemble des applications, solutions logicielles propriété de TECH 4 TEAM.
  • « Bugs » : désigne tout dysfonctionnement ou fonctionnement non conforme de la Solution à son objectif, qui empêche le fonctionnement de tout ou partie de la Solution ou qui va provoquer une erreur lors d’une utilisation conforme de la Solution. Plusieurs types de bugs sont idientifiés :
      • « Bug bloquant » : désigne tous les bugs qui provoque un arrêt global de la Solution ou qui empêchent de s’y connecter ;
      • « Bug Majeur » : désigne tous les bugs qui provoque un arrêt global ou partiel de la Solution, ou le dysfonctionnement d’une ou plusieurs fonctionnalités de la Solution ;
      • « Bug Mineur » : désigne tous les bugs non bloquants ou non majeurs ;
  • « Client » : désigne la personne morale contractant avec TECH 4 TEAM identifiée en Annexe 1 des Conditions Particulières.
  • « Compte » : désigne le compte du Client sur la Plateforme permettant d’accéder aux Services commandés suivant les choix identifiés dans les Conditions. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.
  • « Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales de Service ainsi que les Conditions Particulières et toutes Annexes.  
  • « Identifiants » : désigne le code confidentiel d’identification et le mot de passe permettant l’accès au Compte. Ces Identifiants sont fournis par TECH 4 TEAM et sont à l’usage exclusif du Client qui en est seul responsable. 
  • « Informations Confidentielles » : désigne (i) les informations protégées (détenues par la Partie divulgatrice ou une tierce partie envers laquelle la partie divulgatrice a une obligation de non divulgation), notamment toute information, tout savoir-faire et tout logiciel, comprenant sans que cette liste soit exhaustive son code source et toute traduction, compilation, copie partielle et œuvre dérivée ; (ii) toute information désignée comme étant confidentielle au moment de sa divulgation à la partie destinataire, ou lorsqu’elle est transmise à l’oral, identifiée comme étant confidentielle et consignée sous forme écrite ou autre forme matérielle (y compris électronique) comprenant un avis de confidentialité clairement stipulé et transmis à la partie destinataire dans un délai de trente (30) jours suivant la divulgation ; (iii) toute information devant, au vu des circonstances de la divulgation, être traitée de bonne foi comme étant protégée et confidentielle.
  • « Prestations » : désigne l’ensemble des services et prestations délivrés au Client dans le cadre du présent Contrat.
  •  « Services » : désigne l’ensemble des services et applications agrégés à la Plateforme. Les descriptions détaillées des Services sont accessibles en ligne à l’adresse http://tech4team.fr/.
  • « Plateforme » : désigne la plateforme digitale numérique, propriété de TECH 4 TEAM, accessible à l’adresse par laquelle le Client configure, paramètre et déploie les Applications pour lesquelles il a souscrit à un abonnement.
  • « Services complémentaires » : désigne les prestations de services complémentaires donnant lieu à des devis spécifiques sur demande du Client.

ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat est composé des documents contractuels suivants :

  • Les Conditions Particulières,
  • Les Conditions Générales de Services en vigueur
  • Le Data Protection Agreement  

Il est entendu que ces Documents Contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces Documents Contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus.

ARTICLE 3. OBJET – MODIFICATION
Les présentes Conditions Générales de Service ont pour objet de définir les droits et modalités d’utilisation de la Plateforme et des Services associés.

TECH 4 TEAM se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Service. Ces modifications seront portées à la connaissance du Client par tout moyen trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des changements. En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes : 

Soit le Client consent aux dites modifications substantielles auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur trente (30) jours à compter de la notification sans autre formalité,

Soit le Client refuse les modifications substantielles, auquel cas : 

Pour les engagements souscrits à durée déterminée et concernés par les modifications substantielles, les conditions contractuelles applicables au jour de l’engagement initial seront maintenues jusqu’au terme de l’engagement

En cas d’engagements à durée indéterminée concernés par les modifications substantielles, le Client dispose de la faculté de résiliation anticipée du Contrat sans frais par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à verser à TECH 4 TEAM les sommes correspondant aux Services utilisés jusqu’au jour de la prise d’effet de la résiliation, le cas échéant calculées au prorata de l’engagement initial et de la période écoulée. 

ARTICLE 4. DROITS D’UTILISATION
TECH 4 TEAM concède au Client une licence d’utilisation non exclusive et non cessible de la Plateforme et des Services associés, suivant les stipulations des Conditions Particulières. 

En toutes hypothèses, le Client ne pourra en aucun cas céder, transférer, déléguer ou sous-licencier un tiers directement ou indirectement de quel que manière que ce soit sans l’accord écrit préalable de TECH 4 TEAM.

Sauf dans le cadre autorisé par la loi, impossible à exclure par consentement mutuel des Parties, il est interdit au Client :

  • De tenter de copier, modifier, reproduire, créer toute œuvre dérivée, altérer, créer un miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer l’ensemble ou toute partie des composantes de la Plateforme et/ou des Applications objet du Service sous toute forme, sur tout support ou par le biais de tout moyen que ce soit
  • De tenter de décompiler, désassembler, effectuer toute rétro-ingénierie ou rendre compréhensible de toute autre manière l’ensemble ou une partie des Applications et Services
  • D’accéder à l’ensemble ou une partie des Applications dans le but de concevoir une application ou un service concurrent
  • D’accéder aux Applications sous forme de code source ou de codage déverrouillé avec commentaires
  • De tenter de toute manière que ce soit de supprimer, contourner toute mesure de protection technique (MPT)
  • D’utiliser les Applications afin de prodiguer des services à des tiers ou octroyer sous licence, vendre, louer, céder, affecter, distribuer, afficher, divulguer, exploiter commercialement ou rendre les Applications disponibles de toute autre manière à toute tierce partie.

Le Client s’engage à mettre en œuvre tout ce qui est raisonnable pour empêcher tout accès, ou utilisation non autorisée du Service, et, dans le cas d’un tel accès ou d’un utilisation non autorisée, d’en aviser TECH 4 TEAM dans les plus brefs délais.

ARTICLE 5. MODALITES D’ACCES
L’accès à la Plateforme et aux Services associés donne lieu à l’ouverture d’un Compte à partir des Identifiants, ouverture qui sera effectuée par TECH 4 TEAM à partir de la fiche de renseignement figurant en Annexe 1.

Le Client s’oblige à tenir les Identifiants rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité, et à avertir TECH 4 TEAM en cas d’une utilisation non autorisée de son Compte, dès qu’il en aura connaissance. De convention expresse entre les parties, toutes opérations effectuées au moyen des Identifiants du Client sont réputées émaner du Client, qui en assure seul la garde. Les frais pouvant résulter d’une utilisation non autorisée du Compte seront à la charge du Client jusqu’à ce qu’il ait avisé TECH 4 TEAM de cet usage étant également précisé que TECH 4 TEAM ne sera en aucun cas responsable des dommages matériels ou immatériels résultant d’une utilisation du Compte par un tiers, avec ou sans l’autorisation du Client.

Par ailleurs, le Client déclare avoir été informé que TECH 4 TEAM peut refuser l’ouverture d’un Compte et donc l’accès à la Plateforme et aux Services associés :

  • A un Client ayant fait l’objet d’un contrat avec TECH 4 TEAM résilié depuis moins d’un (1) an, suite à un manquement à ses obligations contractuelles ;
  • A un Client n’ayant pas intégralement réglé les sommes dont il pourrait être débiteur vis-à-vis de TECH 4 TEAM au titre d’un précédent contrat ;
  • Pour tout autre motif légitime.

ARTICLE 6. MODALITES D’UTILISATION 

6.1. Obligations générales du Client
Afin de permettre à TECH 4 TEAM d’accomplir les Prestations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à : 

  • Coopérer avec TECH 4 TEAM sur toutes questions liées aux Prestations, aux Services, aux Applications ou à la Plateforme
  • fournir à TECH 4 TEAM, à sa demande, tous les documents et informations en sa possession et utiles pour la réalisation des Prestations
  • garantir à TECH 4 TEAM un accès à tout document, information ou support lié au contenu des services qu’il offre sur le(s) site(s) identifié(s) dans les Conditions Particulières pour la bonne réalisation des Prestations ;
  • prendre connaissance des notifications qui lui sont adressées via la Plateforme
  • effectuer une sauvegarde régulière de ses données 
  • autoriser TECH 4 TEAM à utiliser à des fins de communication ou de promotion commerciale, son nom, sa raison sociale, son logo et un exemple de message au titre de «Référence client» sans aucune rétribution de la part de TECH 4 TEAM.
  • autoriser TECH 4 TEAM à faire état de témoignages dont le contenu et les modalités de présentation seront définis en concertation entre les Parties.


Le Client s’engage en outre à se conformer à toutes les lois, règlements en vigueur, notamment la rgpd, encadrant la vente sur internet (en ce compris, sans que cette liste soit limitative la loi Hamon du 17 mars 2014, la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004) et/ou règles qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données, et sans que cela soit exhaustif, à se conformer à la Loi «Informatique, fichiers et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, aux codes de bonnes conduites et à la Netiquette, aux règles de l’art telles que par exemple établies par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés / www.cnil.fr), le SNCD (Syndicat National de la Communication Directe / www.sncd.org) la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance /
www.fevad.com) et des Fournisseurs d’Accès à l’Internet, à la protection de la vie privée, au respect des droits de propriétés. 

Il est précisé que cette obligation est étendue au respect des normes en vigueur dans chaque pays ciblé par le site internet du Client référencé aux Conditions Particulières. 

Le Client utilise la Plateforme, les Services et Applications sous sa responsabilité entière et exclusive.

6.2. Obligations spécifiques au service d’envoi d’emails et/ou de SMS marketing

Le Client garantit que les informations adressés via le service d’envoi d’emails et/ou de SMS marketing ne contreviennent à aucune disposition légale, réglementaire ou résultant d’une convention internationale qui lui serait applicable et notamment aux dispositions en vigueur en France, dans l’Etat dans lequel le Client exerce son activité et dans l’Etat dans lequel résident les personnes figurant dans les listes de distribution, ni aux droits des tiers.

A titre d’information, et sans que cette liste soit exhaustive, l’envoi d’e-mails et de SMS à des clients et prospects est soumis notamment aux règles suivantes :

France : Art. 34-5 du Code des postes et des télécommunications / code de la consommation

Europe : Règlement Général Européen pour la Protection des données entré en vigueur le 25 mai 2018 

Etats-Unis : Telemarketing Sales Rule, Federal Telephone Consumer Protection Act, Can-Spam-Act

Italie : la Ley 34/2002, de 11 de Julio, de servicios de la sociedad de la dicembre, de Proteccion de Datos de Caracter Personnal

Au Royaume Uni : The Privacy and Electronic Communications (EC Directive) Regulation 2003

Toute utilisation du Service d’envoi d’emails et de SMS marketing susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger l’infrastructure de TECH 4 TEAM et ou de ses sous-traitants ou des réseaux connectés à des serveurs de TECH 4 TEAM ou de ses sous-traitants, ou encore d’entraver la jouissance du service par les autres utilisateurs est interdite.

L’utilisation du Service d’envoi d’emails et de SMS marketing à des fins visant à vendre des produits ou services liés à des activités illégales ou frauduleuses ou encourager ses activités et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les activités liées aux drogues illégales, programmes pirates, instructions de montage ou de création des bombes, des grenades ou d’autres armes, matériaux contenant de la violence sur les enfants ou qui encourage la violence est interdite.

Toute utilisation du Service d’envoi d’emails et de SMS marketing contraire à la règlementation applicable en matière de télémarketing, e-mail marketing, anti-spam, anti-phishing, protection des données personnelles est interdite.

Toute utilisation des Services en violation du droit des tiers est interdite.

En cas de non-respect du présent article, TECH 4 TEAM se réserve le droit de bloquer immédiatement l’accès du Client et de supprimer toutes les informations de son Compte sans préavis et sans remboursement ou toute autre forme de compensation.

TECH 4 TEAM se réserve également le droit de refuser ou de limiter le service aux Comptes ne respectant pas les présentes dispositions, les lois régulant les entreprises de communications ou distribuant des communications non souhaitées.

Les sujets suivants sont interdits dans le cadre du service d’envoi d’emails et de SMS marketing :

  • Toutes formes d’activités illégales
  • Perte de poids
  • Echanges de devises, actions frauduleuses et montages boursiers
  • Offres d’emploi à domicile faisant des promesses du type « devenez riche rapidement », montages financiers et système de vente pyramidale
  • Pornographie ou e-commerce sexuellement explicite
  • Remèdes pour problèmes érectiles
  • Sollicitation d’embauche
  • Les listes à caractère politique (listes consulaires, gouvernementales etc.) contenant des adresses de particuliers n’ayant pas donné leur accord explicite pour recevoir des communications de la part d’un annonceur identifié. Le fait de donner une adresse mail à un Consulat ou une Ambassade ne fournit pas la preuve de l’engagement matérialisé par l’opt-in.

Les Comptes ayant les activités suivantes ne seront validés que sous certaines conditions:

  • Voyance et astrologie
  • Jeux de paris et autres jeux d’argent
  • Services de rencontre
  • Communications vers des contacts acquis depuis des réseaux sociaux comme LinkedIn et Viadeo

Règles anti-spam : 

TECH 4 TEAM utilise des bases de données strictement Opt-In. Ceci signifie que les Clients utilisateurs du service d’envoi d’emails et/ou de SMS marketing  sont tenus d’obtenir la permission explicite et préalable de leurs abonnés, avant de les ajouter dans leurs bases de données. TECH 4 TEAM n’envoie donc aucun email non sollicité, et ne travaille avec aucune entreprise le faisant. Tout utilisateur ayant enfreint cette politique anti-spam (ou tenté de le faire) sera immédiatement suspendu sans préavis.

Listes acceptées: Les adresses récoltées à partir du site web du Client via un formulaire d’inscription, les clients ou les personnes qui donnent leurs adresses emails pour recevoir une newsletter, ou les membres de l’organisation du Client.

Listes refusées: Base de données achetées ou louées et adresses e-mail qui ont été copiées ou trouvées sur internet.

6.3. Non-respect des dispositions de l’article 6

Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entrainer la suspension temporaire ou la résiliation de plein droit du Contrat.

En tout état de cause, il est rappelé que le Client demeurera tenu de payer l’intégralité des sommes fixées aux Conditions Particulières, et à publier ou faire publier, au choix de TECH 4 TEAM, une information mettant hors de cause TECH 4 TEAM et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être sollicités par TECH 4 TEAM du fait du manquement aux présentes et de l’atteinte à son image et à sa réputation.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE TECH 4 TEAM

7.1. Hébergement
Il est expressément convenu entre les Parties que TECH 4 TEAM est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

D’une manière générale, TECH 4 TEAM ne saurait garantir que l’utilisation des Applications et des Services génèrera une augmentation de chiffre d’affaires et/ou de trafic sur le site du Client qui est seul responsable de la génération dudit trafic et du chiffres d’affaires afférent.

La Plateforme et les Services associés sont accessibles 24 H/24 H, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de TECH 4 TEAM et sous réserve des éventuelles pannes et interventions nécessaires au bon fonctionnement du Service. En effet, TECH 4 TEAM met tous les moyens en œuvre pour garantir la disponibilité de la Plateforme, objet des présentes, et qu’elle puisse être accessible par le Client. 

TECH 4 TEAM garantit une disponibilité mensuelle de 99%. Ce ratio doit être calculé selon la formule suivante :

Disponibilité : TMEI / (TMEI + TMR)

Où :

  • TMEI (Temps moyen entre interruption du service) est le temps moyen de disponibilité de la solution entre deux interruptions ;
  • TMR : (Temps moyen de réparation) est le temps nécessaire à la remise en disponibilité de la solution.

     

Toutefois, TECH 4 TEAM ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que TECH 4 TEAM peut être amenée à interrompre l’accès à tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement. 

TECH 4 TEAM informe, par tous moyens et au moins 7 jours à l’avance, le Client de la survenance des opérations de maintenance évolutive.

Dans ces hypothèses, TECH 4 TEAM ne pourra être redevable d’aucune indemnité ou de dommages-intérêts vis-à-vis du Client, à quelque titre que ce soit.


7.2.
Maintenance

Maintenance corrective

TECH 4 TEAM assure la maintenance corrective de la Plateforme.  TECH 4 TEAM met également à disposition du Client un service d’assistance disponible au 06.84.38.56.33, ou à l’adresse mail kevin.vitoz@tech4team.fr selon les plages horaires suivantes :

Lundi 9h – 18h

Mardi 9h – 18h

Mercredi 9h – 18h

Jeudi 9h – 18h

Vendredi 9h – 18h

Samedi 9h – 18h

Tous les types de Bugs doivent être adressés durant les heures définies ci-dessus. En dehors de ces horaires, seuls les bugs majeurs et/ou bloquants doivent être adressés. 

TECH 4 TEAM s’engage à s’efforcer de résoudre les bugs selon les délais suivants :

Si TECH 4 TEAM ne parvient pas à respecter ces délais, il peut être soumis à des pénalités selon le tableau suivant :


 

Maintenance évolutive

TECH 4 TEAM assure la maintenance évolutive de la Plateforme et informera le Client via son Compte ou par tout moyen préalablement au passage d’une nouvelle version d’une ou plusieurs Applications. Il est rappelé que le Client ne dispose en aucun cas d’un droit au maintien de versions antérieures.

7.3. Sécurité

TECH 4 TEAM s’engage à mettre tout en œuvre pour :

  • assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information 
  • réduire au minimum le risque d’une infraction de sécurité.

     

7.4. Conservation des données

TECH 4 TEAM respecte les durées légales de conservation des données d’identification de ses Clients. En application de l’article L.123-22 du Code de commerce, les données Clients seront ainsi conservées 10 ans pour l’établissement de preuves et 5 ans pour prouver l’existence du Contrat en application de l’article 2224 du Code civil.

Les données des clients du Client utilisées pour le compte du Client conformément à l’article 11.2 (i) des présentes dans le cadre des Services et Prestations sont détruites par TECH 4 TEAM en cas de fin des relations pour quel que raison que ce soit. 

Par ailleurs, concernant les données agrégées anonymisées visées à l’article 11.2 (ii), TECH 4 TEAM conservera ces données en vue de l’amélioration de ses Services et Prestations. 

Sans que cela ne puisse décharger le Client de son obligation de sauvegarde, TECH 4 TEAM procède à titre conservatoire, à des sauvegardes régulières de l’ensemble des données hébergées via la Plateforme.

Concernant le service d’envoi d’e-mail et de SMS, il est précisé que TECH 4 TEAM archive tous les messages envoyés ou reçus à travers sa plateforme dédiée. Les listes de distributions sont maintenues à partir du moment où le Client entretient et met à jour correctement son Compte. 

ARTICLE 8. RESPONSABILITE 
Le Client pourra engager la responsabilité de TECH 4 TEAM dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que TECH 4 TEAM n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de TECH 4 TEAM ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. 

Dans l’hypothèse d’une faute prouvée de TECH 4 TEAM, TECH 4 TEAM pourra proposer au Client de réaliser une nouvelle Prestation à ses propres frais.

En aucun cas la responsabilité de TECH 4 TEAM ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le Client ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. Le Client est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à TECH 4 TEAM ou à des tiers du fait de son utilisation de la Plateforme, des Applications et Services associés.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de TECH 4 TEAM était retenue dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, celle-ci serait limitée tous préjudices et toutes demandes confondus, aux sommes versées par le Client au titre des présentes sur les douze derniers mois. 

Les Parties conviennent expressément que TECH 4 TEAM peut faire appel à des prestataires extérieurs ou des partenaires pour exécuter tout ou partie des Prestations et notamment certains Services. Dans ce cas, le Client sera informé sur simple demande des garanties et niveau de service proposés par le prestataire extérieur qui lui seront opposables. En tout état de cause, TECH 4 TEAM demeurera l’interlocutrice unique du Client en cas d’appel à des sous-traitants et n’engagera sa responsabilité que s’il est démontré qu’elle a commis une faute grave ou que le prestataire extérieur n’a pas respecté les garanties et niveau de service proposés. En tout état de cause, le plafond de responsabilité prévu à l’alinéa précédent trouvera également à s’appliquer dans ce cas.

S’agissant du Service d’envoi d’emails et de SMS marketing, il est précisé que TECH 4 TEAM ne contrôle pas systématiquement le contenu des messages adressés par le Client à ses listes de distribution qui demeurent sous la responsabilité du Client. En aucun cas TECH 4 TEAM ne pourra être tenu responsable vis-à-vis d’un tiers d’un préjudice résultant de l’envoi d’emails ou de SMS pour le compte du Client, et ce, à quel que titre que ce soit. Le Client est ainsi seul responsable du contenu des emails et SMS adressés à ses listes de distribution dans le cadre de l’exécution du Service. Le Client garantit TECH 4 TEAM de tout préjudice, de toute réclamation et de tout recours de tiers résultant d’une violation, par le Client, des présentes conditions générales, de tout code de bonne pratiques ou règle antispam applicable ou de toute disposition légale, réglementaire ou résultant d’une convention internationale applicable. 

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. 

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre TECH 4 TEAM et le Client. Le prix des Services fixé dans les Conditions Particulières reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

ARTICLE 9. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Sauf accord express contraire de l’autre Partie, chaque Partie renonce à engager ou faire travailler, directement ou par personnel interposé, tout collaborateur de l’autre Partie. Cet engagement est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée minimum de deux ans après rupture de ce dernier. En cas de non-respect de cette disposition, il est convenu entre les parties que la pénalité facturée sera équivalente à un an du salaire proposé par le nouvel employeur.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

10.1. Propriété du Client

Le Client conserve la propriété exclusive des droits patrimoniaux attachés :

  • à l’ensemble des informations et données de toute nature mis à la disposition de TECH 4 TEAM dans le cadre des présentes et notamment des données de ses clients.
  • aux noms, aux marques, aux noms de domaines, ou à toute autre création originale ou signe distinctif détenu par le Client, que celui-ci ait ou non fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle ou d’un autre organisme officiel d’enregistrement

    S’agissant de l’utilisation du Service d’envoi d’emails et/ou de SMS marketing, le Client garantit TECH 4 TEAM :

  • qu’il a plein pouvoir et qualité pour exploiter et accorder les droits de propriété intellectuelle et industrielle et que ces droits ne sont en aucune manière cédés, hypothéqués, grevés ni d’une façon quelconque dévolus en faveur d’un tiers ;
  • qu’il n’a fait et ne fera, par le fait d’une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre l’utilisation des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
  • qu’il n’a introduit ou n’introduira dans ses campagnes aucune séquence, reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits des tiers ;
  • qu’aucun litige ou procès n’est en cours ni sur le point d’être intenté mettant en cause les droits de propriété intellectuelle.

    10.2. Propriété de TECH 4 TEAM

Le Client reconnaît que la Plateforme, les Applications et les Services associés ainsi que la technologie et les contenus y afférents sont la propriété de TECH 4 TEAM.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur les sites internet de TECH 4 TEAM sont la propriété exclusive de TECH 4 TEAM ou de ses partenaires et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable, sous peine de poursuites judiciaires. 

Le Client s’interdit :

  • d’adapter, de corriger, de modifier ou de reproduire en tout ou partie la Plateforme, les Applications et/ou les Services associés ou encore des supports, moyens technologiques mis à disposition dans le cadre des Prestations.

En cas de réalisation de développements spécifiques par TECH 4 TEAM, notamment en cas de choix par le Client de Services complémentaires lui permettant de bénéficier de services optionnels sur-mesure, il est rappelé que TECH 4 TEAM sera seule propriétaire desdits développements spécifiques sauf stipulation contraire expresse dans le devis soumis au Client.

ARTICLE 11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

11.1. Concernant les traitements réalisés par TECH 4 TEAM

TECH 4 TEAM est responsable des traitements mis en œuvre dans le cadre de la relation commerciale entretenue avec le Client au titre des présentes. 

Conformément à la Réglementation sur la Protection des Données, le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, de prise en compte de ses instructions en cas de décès, et, le cas échéant, son droit d’opposition sur le traitement des données à caractère personnel le concernant, auprès de TECH 4 TEAM  en envoyant un courriel ou un courrier postal à : TECH 4 TEAM – 157 Bd MACDONALD, 75019 Paris

Le Client devra justifier de son identité et préciser en outre l’adresse à laquelle ils souhaitent recevoir la réponse de TECH 4 TEAM. TECH 4 TEAM se tient à la disposition du Client pour tout renseignement complémentaire

11.2. Concernant les traitements réalisés pour le Client 

             1. Dispositions générales applicables à la relation de sous-traitance 

TECH 4 TEAM aura la qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement Général Européen pour la protection des données entré en vigueur le 25 mai 2018 (RGPD) concernant les traitements de données mis en œuvre pour le compte du Client dans le cadre du Service et des Prestations.

Ainsi, s’agissant des données des clients du Client parmi lesquelles figurent des données à caractère personnel au sens de l’article 2 du RGPD, il est expressément convenu entre les Parties que TECH 4 TEAM :

  • N’effectuera aucune opération de traitement de données si ce n’est sur instruction du Client et ce, toujours sous la responsabilité entière et exclusive du Client, 
  • Mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées. 
  • Procèdera à la suppression de ces données conformément à l’article 7.4 des présentes.

    Les engagements de TECH 4 TEAM au titre de la sous-traitance sont détaillés en Annexe 3 « Data Protection Agreement »

 

             2. Concernant le service d’envoi d’emails et/ou de SMS marketing

TECH 4 TEAM s’engage également à protéger l’intégrité, la confidentialité et la sécurité administrative, matérielle et technique des informations personnelles du Client liées au service d’envoi d’emails et/ou de SMS maketing.

Il est par ailleurs précisé que TECH 4 TEAM a accès aux informations contenues dans les listes de distribution d’emails créées par le Client sur son Compte, ainsi qu’à l’objet et au contenu des emails adressés à leurs listes de diffusion à travers le Service. Ces données sont stockées sur des serveurs sécurisés et font l’objet d’un traitement informatique afin de fournir la prestation souscrite. Sur autorisation du Client, le comportement des destinataires de ces emails pourra faire l’objet d’une analyse (suivi des taux d’ouverture, taux de clic et taux de rebond au niveau individuel) afin d’améliorer ses campagnes d’e-mailing.

TECH 4 TEAM s’engage à ne pas céder ni louer les données contenues dans les listes de distribution.

La divulgation à des tiers des données à caractère personnel contenue dans les listes de distribution ne pourra intervenir que dans les cas suivants :

  • sur autorisation du Client attestant que le titulaire des données à caractère personnel a lui-même autorisé cette divulgation ;
  • sur demande des autorités légalement compétentes, sur réquisition judiciaire, ou dans le cadre d’un contentieux judiciaire.

En tant que créateur de la liste de distribution, le Client est responsable du traitement des données à caractère personnel figurant dans cette liste au sens du RGPD et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

A ce titre, le Client garantit TECH 4 TEAM qu’il respecte les dispositions de ce texte et notamment :

  • que les données personnelles contenues dans le fichier transmis ont été collectées et traitées dans le respect des dispositions de la Loi précitée ;
  • le cas échéant, que la collecte et le traitement ont fait l’objet d’une autorisation du titulaire des données ;
  • qu’il permet aux titulaires des données traitées d’exercer leur droit individuel d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles les concernant ;
  • qu’il s’engage à ce que les informations soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou lorsque les titulaires souhaitent en interdire la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation.

    TECH 4 TEAM détruira le(s) fichier(s) contenant la(les) liste(s) de distribution, ainsi que les supports et copies éventuelles réalisées dans le cadre des opérations de traitement et de routage au terme d’un délai maximum de 30 jours après la cessation des relations contractuelles.

Le Client peut à tout moment récupérer ses listes de distribution en cliquant sur le « bouton d’exportation » depuis son Compte.

             3. Dispositions spéciales relatives aux données agrégées anonymisées

De convention expresse, le Client autorise TECH 4 TEAM à procéder à :

  • une anonymisation des données traitées dans le cadre des Prestations et des Services, TECH 4 TEAM garantissant une anonymisation irréversible de chaque donné, de telle sorte qu’il ne soit pas possible techniquement d’associer ladite donnée même indirectement aux clients du Client ou au Client lui-même.
  • Une utilisation autonome desdites données dans leur forme anonymisée irréversible à des fins statistiques en vue de l’amélioration des services proposés à travers la Plateforme.

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE 
Chaque Partie s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent Contrat.

Chaque PARTIE reconnaît par avance que toute divulgation léserait gravement les intérêts de la Partie victime de la divulgation. En conséquence, cette dernière sera fondée à engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’autre Partie, de tous les coauteurs ou complices et à réclamer des dommages et intérêts pour le cas où ces engagements n’auraient pas été tenus, pour quelle cause que ce soit.

Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des Informations confidentielles dans la mesure où : 

  1. Elles sont ou ont été rendues publiques autrement que du fait de toute action ou omission de la partie destinataire
  2. Elles étaient légalement détenues par l’autre Partie avant leur divulgation
  3. Elles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation
  4. Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration. 

La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration du Contrat jusqu’à ce que les Informations Confidentielles passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la partie destinataire.

ARTICLE 13. MODALITES FINANCIERES 
Le Client est tenu au paiement des factures net, sans escompte et dans les délais fixés aux Conditions Particulières. 

Dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans les délais accordés, TECH 4 TEAM se réserve le droit de suspendre l’accès à ses plateformes et à ses services, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation.

TECH 4 TEAM pourra, dans le cas d’un défaut de paiement par le Client, appliquer des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture X Taux Légal Applicable) x (nombre de jours de retard / 365).

Conformément aux dispositions du code de commerce, le Taux légal Applicable s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement sans qu’un rappel soit nécessaire. Le Client en

situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de TECH 4 TEAM, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Les éventuels rejets de prélèvements feront l’objet d’une refacturation par TECH 4 TEAM au Client des frais bancaires supportés.

Il est également rappelé que la résiliation ne libère pas le Client de ses obligations, notamment financières, établies antérieurement à celles-ci.

S’agissant du service d’envoi d’emails et/ou de SMS marketing, il est précisé que la souscription à ce service vaut engagement du Client de payer le prix correspondant aux services sélectionnés et à son pays de résidence. Sauf modalité particulière contraire, les prix de ces services sont payés lors de la souscription et dans la monnaie dans laquelle ils ont été facturés. Des charges supplémentaires au prix affiché pourront enfin être appliquées en fonction du pays de résidence du Client et des dispositions légales et réglementaires applicables. 

Le prix de l’Abonnement (en ce compris, le prix des Services optionnels souscrits par le Client) pourra être révisé en fonction de l’indice Syntec (Source : Fédération Syntec – Indice de mesure de l’évolution du coût de la main d’œuvre pour les prestations fournies) tous les ans à la date anniversaire de la contractualisation entre les parties et par application de la formule suivante :

Pn = Po x (In / Io) »

Avec :
« Pn » pour le prix HT après révision ;

« Po » pour le prix HT avant révision ;

« In » pour le dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision ;

« Io » pour le dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ou, à défaut, dernier indice SYNTEC publié à la date d’entrée en vigueur du Contrat ;

Le nouveau prix de l’Abonnement s’appliquera à compter de la première facture annuelle ou mensuelle fournie au Client après cette révision.

 

ARTICLE 14. DUREE
Le Contrat est conclu pour les durées d’engagement fixées dans les Conditions Particulières (ci-après collectivement désignées Période Contractuelle Initiale).
Chaque engagement sera ensuite renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour des périodes d’engagement identiques à celles souscrites lors de la Période Contractuelle Initiale sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties trente (30) jours avant la date anniversaire dudit engagement.

ARTICLE 15. SUSPENSION – RESILIATION

15.1. Hypothèses de suspension et de résiliation 

Suspension

TECH 4 TEAM peut suspendre de plein droit le Contrat, sans indemnité au profit du Client, et sans mise en demeure préalable, dans le cas suivant :

  • Lorsque les agissements du Client mettent en danger, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement de la Plateforme ou des Applications ;

     

    Cette décision est portée à la connaissance du Client par lettre recommandée avec accusé de réception.

La suspension pourra être levée dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception par TECH 4 TEAM d’un courrier recommandé avec accusé de réception justifiant que la cause de la suspension notifiée au Client a été supprimée et sous réserve de l’acceptation par TECH 4 TEAM.

Résiliation

En cas de manquement grave, par une Partie, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie. Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, sept (7) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

TECH 4 TEAM pourra également résilier de plein droit le Contrat en cas de redressement ou liquidation judiciaire du Client, de prise de contrôle du Client par un tiers, de cession de l’activité du Client à un tiers.

Le Client sera en mesure de résilier le contrat selon les modalités fixées dans les Conditions Particulières.

15.2. Conséquences de la résiliation 

La résiliation du Contrat emporte sans délai :

  • la suppression des données des clients du Clients utilisées dans le cadre du Service ou des Prestations
  • la cessation des droits d’utilisation accordés au Client au titre des présentes.

     

Le Client est par conséquent invité à procéder à l’export de ces données à partir de son Compte avant la fin du Contrat.

La résiliation du Contrat donnera lieu à la restitution à TECH 4 TEAM par le Client de l’ensemble des documents transmis dans le cadre de l’exécution du Contrat.

En cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client, lorsque les Prestations, dans leur ensemble, ont été conclues à durée déterminée, le Client versera à titre d’indemnité à TECH 4 TEAM une indemnité de résiliation d’un montant égal aux montants restant dus jusqu’à la fin des engagements souscrits. Cette indemnité est exigible dans les trente (30) jours suivant la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la résiliation unilatérale.

Les articles Propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité, et données à caractère personnel resteront en vigueur en cas de résiliation des présentes et ce pour une durée complémentaire de cinq (5) ans sauf stipulation expresse ou disposition législative, réglementaire contraire.

ARTICLE 16. GARANTIES
Chaque Partie s’engage envers et garantit l’autre Partie :

  1. Qu’elle a le pouvoir et l’autorité de conclure le présent Contrat, et qu’elle assurera et maintiendra, au cours de la relation, l’ensemble des autorisations éventuelles nécessaires à l’exécution de ses obligations
  2. Qu’elle détient, ou s’est vue octroyer les droits lui permettant d’utiliser aux fins du présent Contrat, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires au respect de ses obligations 
  3. Qu’elle exécutera ses obligations en vertu du présent Contrat conformément à l’ensemble des lois en vigueur et en démontrant une diligence et des compétences raisonnables
  4. Qu’elle ne fera ni n’omettra de faire quoi que ce soit pouvant entraîner pour l’autre Partie une violation de toute loi ou règlement en vigueur 
  5. Qu’elle ne dénigrera pas l’autre Partie

Le Client accepte que la Plateforme, les Applications et Services associés n’ont pas été développés dans l’optique de satisfaire ses impératifs individuels. A ce titre, le Client, qui est un professionnel averti est tenu de s’assurer que la Plateforme, les Applications et Services associés sont conformes à ses besoins, impératifs et contraintes.

TECH 4 TEAM garantit le Client d’une jouissance paisible de la Plateforme, des Applications et Services associés, cette garantie n’étant opposable que pour les droits d’utilisation conférés en application des présentes. 

ARTICLE 17. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Service ne confèrent en aucun cas à TECH 4 TEAM ou à l’un des membres de son équipe la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant du Client. Les Parties déclarent en outre que les présentes Conditions Générales de Service ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d' »affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les présentes Conditions Générales de Service, s’ils n’ont fait l’objet d’un nouvel accord entre les Parties.

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Service, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

De convention expresse, la signature du Contrat entraîne l’acceptation comme mode de preuve des communications électroniques (e-mails, notifications sur la Plateforme, etc.) échangées entre les Parties. L’impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit original faisant foi entre les Parties.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Service venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

ARTICLE 18. IMPREVISION – FORCE MAJEURE

18.1. Force majeure
Les Parties ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d’exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d’un cas de force majeure, sous réserve que la Partie défaillante en informe l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les sept (7) jours calendaires de la survenance de l’événement et justifie du caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française.

Il y a notamment force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

A ce titre, les Parties conviennent expressément que les restrictions imposées par le pouvoir législatif ou exécutif dans le cadre de gestion de crises sanitaires telles que l’épidémie de COVID-19 ne constituent pas un cas de force majeure au titre du Contrat.

La Partie défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets du cas de force majeure, et trouver toute solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

Si l’exécution d’une ou plusieurs des obligations de l’une ou l’autre Partie est différée du fait de la survenance d’un événement de force majeure, l’exécution du Contrat sera suspendue jusqu’à la disparition dudit événement. Toutefois, dans l’hypothèse où l’événement de force majeure se prolongerait au-delà d’un (1) mois, chacune des Parties aurait la faculté de résilier de plein droit le Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception produisant effet immédiat.

18.2. Imprévision

Chacune des Parties déclare, compte tenu de la période de négociations ayant précédé la conclusion du Contrat qui lui a permis de s’engager en toute connaissance de cause et des contreparties réciproquement consenties en matière de prestation de services et de leurs contreparties financières, renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales de Service sont soumises au droit français.

En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales de Service, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable. 

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

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